DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DE TOUTES LES PERSONNES ACCUEILLIES EN PROTECTION DE L’ENFANCE

QUEL QUE SOIT LEUR STATUT

• Veiller à l’application effective des lois et règlements relatifs à la protection des enfants et la mise en œuvre de bonnes pratiques.
• Assurer l’effectivité de la révision annuelle de situation des pupilles non adoptés, de leur accès aux soins, de la réalisation d’un bilan médical, psychologique et social puis d’un bilan d’adoptabilité de l’enfant si tel est son intérêt.
• S’assurer de la qualité de leur lieu d’accueil et de leur scolarité.
• Représenter les enfants et jeunes adultes dans les instances mises en place par la loi de Mars 2016, telles que la CESSEC et la Commission Départementale d’Accès à l’Autonomie. 
• Militer pour le droit d’être assisté par un avocat pour tous les enfants.
• Participer à l’entretien des 17 ans pour garantir un projet promotionnel après la majorité civile.
• Participer à l’évolution des services de l’Aide Sociale à l’Enfance en siégeant dans les instances départementales, notamment l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE).
• Lutter contre la disparité des politiques départementales de protection de l’enfance sur les territoires de Métropole et d’Outre-mer.
• Mener un travail de réseau avec tous les dispositifs et associations d’aide à l’insertion pour éviter les "sorties sèches", et le risque de marginalisation et d’errance des jeunes adultes sortants de l’Aide Sociale à l'Enfance.
• Veiller à la non-application des recours à l’obligation alimentaire vis-à-vis des parents défaillants ou absents du parcours de vie des enfants confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance.

ADOPTION ET ACCÈS AUX ORIGINES

• Participer à toutes actions et instances relatives à l’adoption : Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat, Commission d’Agrément à l’adoption, Conseil National de l’adoption et Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).
• Contribuer aux reformes législatives nécessaires en matière d’adoption.
• Veiller au recul de la culture du secret des origines et à la disparition des pratiques qui s’y rapportent.
• Recueillir les reconnaissances anténatales dans une base de données nationale pour éviter tout conflit après le placement en vue d’adoption.
• Participer à l’accompagnement et à la recherche de l’histoire personnelle et des éventuelles retrouvailles.

LES INCONTOURNABLES DE LA FÉDÉRATION

MIEUX CONSIDÉRER POUR DES PRATIQUES MOINS STIGMATISANTES

Les dernières lois de protection de l’enfance ont été attentives au choix des mots pour parler des personnes concernées. Celle de 2007 parle de "personnes accueillies" et celle de 2016 "d’enfants confiés".

Dans ce sens, refuser le vocable "d’enfants placés" utilisé souvent par les médias, qui rend le "sujet", "objet".

La Fédération Nationale estime que la manière de nommer les personnes a des conséquences sur la considération qui leur est portée et donc sur les pratiques professionnelles.

DÉCIDER LE PLUS TÔT POSSIBLE POUR MIEUX PROTÉGER 

Traiter avec plus d’efficacité la situation des enfants exposés à de graves négligences parentales ou en risque de délaissement.

Quelques avancées notables :

• La mise en place de la CESSEC (Commission d’Examen de la Situation et du Statut des Enfants Confiés), créée par la loi de 2016, qui met fin aux errements et tergiversations des pratiques professionnelles, au risque d’interventions "retards" sur la construction de projets de vie des enfants.
• L’entretien des 17 ans, qui permet d’anticiper l’approche de la majorité par la définition d’un parcours sécurisé.

La Fédération revendique son droit à accompagner les jeunes dans les étapes importantes de leur parcours de vie.

TRACER DES PARCOURS D’AVENIR POUR TOUT ENFANT CONFIÉ

La loi de 2016 inscrit le Projet Pour l’Enfant (PPE) comme un outil central pour accompagner l’enfant tout au long de son parcours et garantirla cohérence des actions conduites auprès de l’enfant, sa famille et son environnement.

La Fédération considère que ces projets ne sont pas réalisés de façon systématique et veille à rappeler cette obligation dans les instances dans lesquelles elle participe. Un projet réussi permet d’éviter le recours à des mesures de droit commun, tel le RSA, et ainsi prévenir la reproduction intergénérationnelle du placement.

ACCOMPAGNER LES JEUNES ADULTES À LA MAJORITÉ

La loi de 2022 prévoit la poursuite de la prise en charge, par l’ASE, des jeunes adultes de 18 à 21 ans, inscrits dans un projet d’étude ou d’insertion professionnelle.

Certains départements conventionnent avec l’ADEPAPE pour la poursuite de l’accompagnement des jeunes majeurs 21/25 ans révolus, dans le prolongement de l’action départementale en cours.

La Fédération Nationale considère cette mesure comme le renforcement de l’accompagnement vers l’accès à l’autonomie, pour parfaire les apprentissages : prolongation des études, relance d’un projet d’insertion, apprentissage au savoir habiter et au paiement d’un loyer, accès à un logement individuel, hors FJT.

La Fédération Nationale considère le Droit à l’échec, le droit à l’erreur, comme un droit à l’équité des chances.