REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION

Complément utile, voire nécessaire, des statuts de l’ADEPAPE, le Règlement Intérieur apporte les compléments d’informations indispensables à la bonne marche de l’association. Ces précisions servent à faire disparaitre de possibles ambiguïté qu’aurait laissé les statuts des points spécifiques liés au fonctionnement de l’ADEPAPE Meuse

Article 1 - Fonctionnement de l'Association

1.1 Les membres désignés par le préfet pour siéger au Conseil de famille des Pupilles de l’Etat et à la Commission d’Agrément à l’Adoption doivent donner au/à la Secrétaire Général(e) chaque année un compte-rendu anonymisé des activités de ces deux structures afin de les adjoindre aux rapports d’activités annuelles.

1.2 Les personnes morales sont tenues, par l’intermédiaire de leur Conseil d’Administration ou leur Président(e) de respecter la Charte éthique et partagée des ADEPAPE.

1.3 Les collectivités territoriales et locales qui décident d’apporter leur aide à l’ADEPAPE à hauteur de plus de 1000 € (mille euros) chaque année sont membres de droit à l’association et représentées à l’Assemblée Générale.

1.4 Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre toute personne physique ou morale dont les connaissances techniques vont permettre d’affiner ses décisions. Elles peuvent être sollicitées par tout membre du Conseil d’Administration après accord du Président et du bureau de l’association.

1.5 Les membres bienfaiteurs sont les personnes qui ont donnée plus de 500 € (cinq cent euros) à l’ADEPAPE ou fait en sorte que l’association accède à des dons de plus de 500 € (cinq cents euros). Les membres bienfaiteurs sont intronisés par l’Assemblée Générale et proposés par le Conseil d’Administration.

1.6 L’association est membre de la Fédération Nationale des ADEPAPE, ce qui lui assure la reconnaissance d’utilité publique. L’ADEPAPE s’engage, pour tout son Conseil d’Administration élu en Assemblée Générale, à respecter la Charte éthique et partagée de la Fédération Nationale des ADEPAPE.

1.7 Jusqu’à concurrence du plafond autorisé par les services fiscaux, les dons et libéralités remises à l’ADEPAPE membre de la Fédération Nationale des ADEPAPE produisent des dégrèvements à hauteur de 75 % des sommes libérées au profit de l’association.

1.8 Certaines personnes accueillies ou ayant été accueillies à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département peuvent bénéficier d’une exemption partielle ou totale de cotisation annuelle et devenir adhérentes de l’ADEPAPE. Cette décision appartient à la commission sociale qui la communique au Conseil d’Administration. L’adhésion, acte libre, est indépendant d’une éventuelle aide apportée.

Article 2 - Financement de l'Association

2.1 Les couples membres de l’ADEPAPE peuvent choisir de payer deux cotisations différenciées.

2.2 Les aides liées aux primes concernant les diplômes, mariages, naissances, adoptions et décès sont décidées par le Conseil d’Administration qui en avise l’Assemblée Générale lors du rapport financier annuel. Actuellement, elles sont les suivantes : 150 € (cent cinquante euros) pour les mariages, 100 € (cent euros) pour les naissances ou adoptions, 150 € (cent cinquante euros) pour les décès et 50 € (cinquante euros) pour les diplômes. Seules les personnes accueillies ou ayant été accueillies à l’Aide Sociale à l’Enfance du département peuvent bénéficier de l’aide de l’association dans le respect des capacités financières de cette dernière.

2.3 Le Conseil d’Administration fixe le plafond annuel des aides en fonction des possibilités de l’association qui sont données par le budget prévisionnel. Les décisions du Conseil d’Administration concernant les aides ne comportent pas les nom et prénom des personnes aidées. Ne peuvent être notées que leurs initiales ou des numéros de dossier.

2.4 La Commission des finances se réunit avant le 15 février de l’année en cours pour établir le rapport financier qui sera présenté au plus prochain Conseil d’Administration et au Réviseur aux comptes.

2.5 Le Président et le Trésorier ont signature pour ce qui concerne les dépenses de l’association. Cependant les dépenses de plus de 500 € (cinq cents euros) doivent avoir l’aval du Conseil d’Administration et être inscrites dans ses délibérations.

2.6 Le Trésorier présente, à chaque Conseil d’Administration, l’état des finances de l’association. C’est lui qui, d’autre part, réalise les demandes de subventions pour l’année à venir, avec l’aide d’un autre membre du conseil.

Article 3 - Les commissions de l'Association

3.1 Les commissions crées à l'ADEPAPE Meuse sont les suivantes :

Commission sociale  Commission des finances  Commission des loisirs et communications  Commission numérique

Les membres des commissions peuvent être membres du Conseil d’Administration ou adhérents à jour de leur cotisation annuelle. D’autres commissions peuvent être créées en fonction des besoins de l’association à l’exception de la commission des finances.

3.2 Les commissions sont créées et remise à niveau après chaque Assemblée Générale après la désignation du nouveau Conseil d’Administration, au moins 30 jours après l’Assemblée Générale.

3.3 Le Président et le Vice-président (s’il y a) de l’ADEPAPE est membre de droit de toutes les commissions.

3.4 Les commissions font des propositions au Conseil d’Administration qui prend les décisions nécessaires.

3.5 La commission sociale est composée d’abord du Président, Vice-Président, du Trésorier et du Secrétaire Général. Ils peuvent s’adjoindre deux autres membres du Conseil et un Conseiller départemental intéressé.

Contrairement aux autres commissions, la commission sociale a toute possibilité de décider des aides à attribuer et de les financer. Les aides apportées ne doivent pas dépasser 500 € (cinq cents euros). Les aides plus importantes sont décidées en Conseil d’Administration.

Article 4 - Les élections

4.1 Les élections qui ont lieu à l’Assemblée Générale et Conseil d’Administration se font à la majorité absolue par scrutin plurinominal à un tour.

4.2 Deux adhérents d’une même famille peuvent être élus au Conseil d’Administration.

4.3 Les membres adhérents éligibles au Conseil d’Administration doivent être majeurs, une capacité de mobilité (transports en commun, permis de conduire) et ne pas avoir subi de condamnation pénale.

4.4 La/le Vice-Président(e) peut devenir représentant au niveau national après accord et délibération du Conseil d’Administration. Les 2/3 des voix du Conseil d’Administration sont nécessaires pour valider la candidature aux fonctions d’administrateur(trice) fédéral(e).

4.5 La/le Président(e) et 3 membres du bureau de l’ADEPAPE représente l’association dans le Conseil d’Administration de l’Union Régionale des ADEPAPE (URADEPAPE) Grand Est. Les membres désignés par le Conseil d’Administration, avec leur accord, s’engagent à être présent à toutes les réunions de l’URADEPAPE. Ils ont voix délibérative dans le Conseil d’Administration de l’Union Régionale des ADEPAPE.

Article 5 - Le quorum

5.1 Le défaut de quorum interdit toute décision du Conseil d’Administration. Les décisions sont renvoyées au plus prochain Conseil d’Administration, lequel doit se réunir dons un délai de deux mois maximums.

Article 6 - Organisation financière liée aux Administrateurs et aux Réviseurs aux comptes

6.1 Les fiches correspondant aux dons sont numérotées par année et conservée à la discrétion des services fiscaux.

6.2 Les frais engagés personnellement par les Administrateurs font l’objet de remboursements par l’ADEPAPE dans les conditions suivantes :

Missions du Conseil d’Administration  Représentation de l’association  Frais de déplacements remboursés à hauteur de 0,30 € (trente centimes d’euros) par kilomètre  Frais d’hébergement remboursés dans le cadre de missions de formations ou de rencontres fédérales après décisions de représentation du Conseil d’Administration.

6.3 Pour les déplacements hors département liés aux missions décidées par le Conseil d’Administration ou le bureau, l’Administrateur(trice) missionné prend toutes dispositions pour que les dépenses engagées soient minimales au regarde de l’enjeu.

6.4 La révision des comptes doit être réalisées au moins 2 (deux) mois avant l’Assemblée Générale pour permettre aux Réviseurs aux comptes de finaliser leur rapport.

6.5 Concernant leurs dépenses liées à leurs missions, les Réviseurs aux comptes verront leurs dédommagements alignés sur ceux des Administrateurs du Conseil.

Article 7 - L'inventaire de l'Association

7.1 L’association a mis en place un cahier d’inventaire sur lequel figurent les matériels propriétés de l’ADEPAPE Meuse.