Statuts
 LES STATUTS DE L'ASSOCIATION

TITRE I : FONDATION, DESIGNATION, SIEGE SOCIAL ET BUT

Article 1

Conformément à l'article L224-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il crée dans le départementent de la Meuse, une association intitulée "Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance". Sa durée est illimitée. Son patronyme est COUPD'POUCE55.

Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et l'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000.

Son siège social est fixé au 23, rue de la Couronne 55000 Bar le Duc. Il pourra être transformé par décision du Conseil d'Administration.

L'association adhére à la Fédération Nationale des Associations Départementales d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (FNADEPAPE), reconnue d'utilité publique (décret du 8 août 1979) dont le siège est fixé au 47, rue Pasteur 54510 Tomblaine.

Son adresse postale est 23, rue de la Couronne 55000 Bar le Duc et pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 2 : Les buts de l'association

L'association participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans les services de l'Aide Sociale à l'Enfance de Meuse. L'association a pour but de venir en aide moralement et matériellement à ses membres, de promouvoir des actions propres à réduire la fracture sociale auprès de ses publics en difficultés, notamment les jeunes majeurs, dans le cadre de sa mission, de développer leur esprit de solidarité et d'établir entre eux des relations sociales, fraternelles et amicales.

L'association à mission de notamment :

  • Défendre et représenter les accueillies en Protection de l'Enfance devant l'opinion et les pouvoirs publics
  • Participer, conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles aux travaux du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat, de la commission d'agrément à l'adoption et à l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance selon les voeux du législateur et dans toute instance permettant la représentation des accueillies et anciens accueillies en Protection de l'Enfance de Meuse telles que la Commission d'Evaluation et de suivi du statut des Enfants Confiés (CESSEC).
  • Défendre et representer les intérêts de ses membres devant l'opinion et les pouvoirs publics
  • Ester en justice en cas de besoin
  • Attribuer des secours, primes et des aides diverses
  • Conseiller ses adhérents selon ses possibilités dans les difficultés de leur vie professionnelle, personnelle et sociale
  • Organiser des manifestations permettant le développement des liens d'amitié, de solidarité et de convivialité.

TITRE II : LES MODALITES DE L'ASSOCIATION

Article 3 : La composition de l'association

L'association comprend des membres adhérents, des membres associés, des membres honoraires, des membres bienfaiteurs et des membres de droits :

  • Membres adhérents : Seuls peuvent prétendre à la qualité des membres actifs et bénéficiaires des avantages accordés par l'association, les Pupilles, anciens Pupilles de l'Etat, jeunes ou anciens pris en charge en délégation d'autorité parentale, tutelle d'Etat et autres enfants en garde, adoptés ou ayant été pris en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de Meuse et l'avoir quitté par majorité, mariage ou adoption. Par délégation exceptionnelle, le Conseil d'Administration peut accorder cette qualité.
  • Membres associés : ont la qualité de membres associés les personnes physiques ou morales, élues par l'Assemblée Générale qui participent à l'action de l'ADEPAPE MEUSE et ne sont pas ressortissants de l'ASE.
  • Membres honoraires : toutes personnes autres que les membres adhérents et associés qui manifestent leur intérêt à l'action de l'association peuvent avoir ce titre.
  • Membres bienfaiteurs : ont la qualité de membres bienfaiteurs les personnes ayant rendu des services signalés à l'association ou lui ayant fait des libéralités importantes. Ce titre est décerné par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
  • Membres de droits :
    • Le/la Président(e) du Conseil Départemental ou de son représentant
    • Le/la Vice président(e) de l'Enfance et de la Famille du département ou de son représentant
    • Le/la Directeur(trice) Enfance Famille du département
    • Deux membres du Conseil des Pupilles de l'Etat désignés par ce conseil
    • Les représentants des collectivités territoriales lié à l'article 1-3 du RI

L'ensemble des membres ont voix délibératives à l'Assemblée Générale sous obligation de leur adhésion dès lors qu'ils sont à jour de leur cotisation annuelle.

Article 4 : Les admissions

L'adhésion comme membre adhérent, associé ou honoraire engage :

  • au versement d'une cotisation annuelle
  • à participer au fonctionnement et à développer la vie de l'association
  • aux respects du règlement intérieur et des statuts de l'association

L'adhésion permet de voter à l'Assemblée Générale quand elle est entérinée pour l'année en cours.

L'admission est effective dès lors que l'adhérent répond aux critères de membre qu'il souhaite et qu'il est à jours de sa cotisation annuelle.

Article 5 : La cotisation

Le taux des cotisations annuelles est fixé par l’Assemblée Générale sur propositions du Conseil d’Administration. Un membre peut être exempté de cotisation par décision du Conseil d’Administration selon les critères du règlement intérieur et ce, pendant un an.

Article 6 : La radiation

La qualité de membre de l’association se perd pour les personnes physiques ou morale par :

  1. La démission volontaire
  2. Le décès
  3. La radiation pour défaut de paiement de cotisation pendant une période d’une année
  4. L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave et de nature à compromettre l’éthique de l’association, l’intéressé ayant préalablement été invité à fournir des explications.

Les membres démissionnaire, radiés ou exclus ne peuvent exercer aucune réclamation pour les cotisations antérieurement versée, celles-ci restant définitivement acquises à l’Association.

Article 7 : Le Conseil d'Administration

L’Association est administrée par le Conseil d’Administration composé de 1 à 12 membres :

Membres de droit :

  • Président du Conseil départemental ou de son représentant
  • Vice-Président(e) chargé(e) des Affaires Sociales ou de son représentant
  • Deux membres du Conseil de famille désignés par ledit conseil
  • Le représentant de la collectivité locale (article 1-3 du RI)

Membres élus, dont les candidatures motivées devant être examinées par le Conseil d’Administration. Ils sont élus pour 6 ans par l’Assemblée Générale et renouvelable par tiers tous les 3 ans.

  • 4 à 8 personnes accueillies en protection de l’enfance
  • 2 à 4 membres associés

Les membres sortants sont rééligibles. Les membre de droit et les membres élus ont voix délibératives. S’il les juges utiles, le Conseil d’Administration peut s’adjoindre le concours de 4 personnes compétente ayant seulement voix consultatives. Les membres du Conseil d’Administration sont tenus de participer aux réunions. La qualité d’Administrateur se perd après trois absences non justifiées. Le Conseil élit chaque année son Bureau parmi ses membres. Le scrutin est secret si trois Administrateurs le demandent.

Le Bureau comprend :

  • Un(e) Président(e)
  • Un(e) Vice-Président(e)
  • Un(e) Secrétaire général(e)
  • Un(e) Secrétaire adjoint(e) (s’il y a lieu)
  • Un(e) Trésorier(e)
  • Un(e) Trésorier(e) adjoint(e)s (s’il y a lieu)

Article 8 : Réunion et pouvoir du Conseil d'Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre ou sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. La présence de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Dans le cas contraire, un deuxième Conseil d’Administration est convoqué dans les 10 jours et pourra délibérer valablement quelle que soit sa représentation. Il est tenu un registre consignant les procès-verbaux des séances signés par le Président et le/la Secrétaire général(e). Les membres du Conseil d’Administration sont tenus à la plus stricte discrétion concernant les délibérations en accord avec les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

« Un administrateur peut donner pouvoir de le représenter à l’Administrateur de son choix. Chaque Administrateur ne pourra faire valoir qu’une seule représentation »

Le Conseil d’Administration exécute les décisions de l’Assemblée Générale mais est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout actes ou opérations permis à l’association et qui ne sont pas expressivement réservés à l’Assemblée Générale. Il fixe notamment les conditions d’attribution, la qualité et la quantité des secours, primes, avances et autres aides.

Toutefois, les délibérations du conseil relatives aux acquisitions, aux aliénations de biens et aux emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut, dans la limite de ses compétences, déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau de COUPD’POUCE55.

Article 9 : Gratuité des fonctions

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacements, de situations d’attente, de formations liées à la mission légale ou de séjours exposés dans l’intérêt de l’association sont remboursés sur justifications ou en application d’un tarif forfaitaire, sur décision du Bureau ou du Président.

Il est interdit aux Administrateurs de faire partie du personnel de l’association ou de recevoir à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de l’association.

Tout administrateur s’interdit toutes sollicitations financières pendant la durée de son mandat, sauf sur exceptionnelle décision du Conseil d’Administration.

Article 10 : Réunion et pouvoirs du Bureau

Il est tenu procès-verbal des réunions.

Le bureau assure l’exécution des décisions du Conseil et expédie les affaires courantes.

Article 11 : Pouvoir du Président et fonction de membres du Bureau

Le Président anime l’association, contrôle l’application des statuts, préside les réunions de l’association et représente l’association en justice ou dans les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau. Il présente le rapport moral à l’Assemblée Générale. Il peut ester en justice au nom de l’Association.

En cas d’empêchement du Président, ce dernier sera remplacé du plein droit par le Vice-Président.

Le Secrétaire Général s’occupe de la rédaction des procès-verbaux, des réunions du Conseil, de la préparation des Assemblées Générales et de toutes réunions de l’Association ainsi que des correspondances ou convocations. Il a en charge le travail du ou de la secrétaire administratif(ve) et présente le rapport d’activité à l’Assemblée Générale.

Le Trésorier assure la vérification des listes d’adhérents et le recouvrement des cotisations. Il exécute les dépenses, procède à l’encaissement des recettes, dirige la comptabilité de l’Association. Il présente les pièces comptables aux réviseurs aux comptes et présente son rapport financier à l’Assemblée Générale dans l’attente du quitus. Il est aidé par le Trésorier Adjoint si ce dernier est nommé.

Article 12 : Commission de contrôle

Pour les vérifications des comptes de l’Association, il est institué une Commission de contrôle composée d’un ou deux membres, choisis en dehors du Conseil et élus pour un an par l’Assemblée Générale.

Ce (ces) Réviseur(s) aux comptes est (sont) rééligibles.

Cette commission rend compte de son mandat à l’Assemblée Générale annuelle et fait part de ses observations dans son rapport.

TITRE III : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 13 : Assemblées Générales

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association chacun ayant une voix délibérative s’il est à jour de sa cotisation annuelle.

Les personnes morales sont représentées à l’Assemblée Générale par leur Président ou en cas d’empêchement, par son délégué. Elles ont 1 voix délibérative.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an, et délibère valablement à la majorité absolue des membres présents dans les réunions plénières, quel que soit le nombres des membres.

Son ordre du jour est régi par le Conseil d’Administration.

Elle entend le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’association, celui des Commissions ou Réviseurs aux comptes pourvoit au renouvellement ou la ratification des membres du Conseil d’Administration, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et fixe la cotisation annuelle.

Toute question se figurant pas à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, pourra être écartée par le Président de séance.

Le nombre de mandats détenus par un même membre est limité à un.

Article 15 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou dans le cas prévu aux articles 18, 19 et 20 ci-après, ou sur demande de la majorité des membres adhérents, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Pour que cette Assemblée puisse délibérer valablement elle doit grouper au moins le quart de ces membres et les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à 15 jours au moins d’intervalle.

Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et à la majorité relative.

Sauf pour les Assemblées Générales Extraordinaires réunies en application des articles 18, 19 et 20, le vote par procuration des personnes physiques est admis en Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire.

Le nombre des mandats pouvant être détenus par un même membre est limité à un.

Article 16 : Fonctionnement – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera établi pour l’application des statuts. Ce règlement fixera les modalités de fonctionnement de l’association, en particulier l’organisation des Commissions et les élections.

Ce règlement intérieur, ainsi que ses modifications éventuelles, devront être approuvés par une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE

Article 17 : Ressources et dépenses

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • Les cotisations de ses membres
  • Les subventions qui peuvent être accordées par l’État, le Département, la Région et les autres collectivités et organisations territoriales
  • Les dons et legs, les libéralités de particuliers ou de sponsors
  • Les intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède
  • Les revenus éventuels des manifestations qu’elle produit

Ces ressources sont employées aux frais d’Administration de l’ADEPAPE et des œuvres qu’elle gère conformément à son objet.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recette et par dépenses, et, s’il y a lieu, une comptabilité de matières. Il est présenté un bilan financier, chaque année, à l’Assemblée Générale.

Article 17 bis :

Conformément au décret 66-388 du 13 juin 1966, en cas de libéralités entre vifs ou testamentaires consentis au profit de l’association, cette dernière s’oblige :

  • À présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l’emploi des dites libéralités
  • À adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers

Toute modification ultérieure à ces dispositions sera subordonnée à l’approbation du représentant de l’État dans le département.

TITRE V : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Article 18 : Modifications des statuts

Toute proposition de modification des statuts devra être soumise au Conseil d’Administration un mois au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer.

Les statuts ne peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 19 : La mise en sommeil de l’association

La mise en sommeil de l’association ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne comportera que cette question.

La mise en sommeil ne pourra être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des membres composant l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte lors de la 1ère Assemblée Générale Extraordinaire, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire pourra être mise en place dans les 15 jours qui suivront avec possible délibération quel que soit le nombre d’adhérents présents à l’Assemblée.

Article 20 : Gestion transitoire

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs délégués dont un mandaté par la Fédération Nationale des ADEPAPE. Ils auront pour mission d’évaluer la situation et, si nécessaire de procéder à la liquidation des biens et immeubles et au transfert de l’actif net en gestion à la Fédération Nationale.

Celle-ci, dans le cadre de sa reconnaissance d’utilité publique, aura pour charge de gérer, en bon père de famille, les biens confiés en perspective de la relance de l’Association déclarée en sommeil.

Une convocation précisera, lors de la remise des avoirs, les modalités de restitution à l’Association renaissante.

Articles 20 bis : Réveil de l’activité de l’association

La remise des moyens mis un dépôt, auprès de la Fédération Nationale se fera dans la suite d’une réunion d’Assemblée Générale de l’Association à laquelle sera invité un délégué mandaté par la Fédération Nationale. Après constatation de la pertinence du projet de relance, les fonds conservés seront remis au nouveau bureau sur décision du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale.

Article 21 : Le patrimoine de l’Association

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.

Il appartiendra au Président de souscrire toute assurance utile en la matière.

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

Article 22 : Discussions

Au cours des activités de l’Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel, ou nuisible aux buts de l’association, est formellement interdite.

Article 23 : Le respect des statuts de l’association

Tout adhérent, par le fait de sa signature en bas du bulletin d’adhésion, s’engage à l’exécution des prescriptions contenues dans les présents statuts.

Il devra en autre, se conformer sans appel aux décisions de l’Assemblée Générale.

Article 24 : L’adoption des statuts de l’Association

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue à le 31 juillet 2021.

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